- Les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») que le Client seront traitées pour la finalité suivante : fournir le service demandé (fourniture de documents permettant l’homologation de véhicules) selon l’accord entre le Client et la FCA France, agissant au nom et pour le compte de sa maison mère FCA Italy S.p.A (constructeur). Ces Données sont indispensables au traitement de la demande et ne seront pas utilisées à des fins de marketing, de prospection commerciale, de publicité ou d’enquête de satisfaction (sans que cette liste ne soit exhaustive).
Les Données seront traitées sous format papier, automatisé ou électronique, et notamment par courrier postal ou électronique ou par téléphone, par télécopie et par tout autre moyen (sites web).
- La non-fourniture des Données marquées comme obligatoires empêchera FCA France de fournir le service demandé.
- Le Responsable du traitement pour les finalités précitées (fourniture de documents en vue de l’homologation d’un document) est FCA France (Service Homologation).
- Pour les finalités mentionnées au point 1), les Données peuvent être traitées par des tiers, agissant au nom des Responsables du traitement, dans le cadre d'obligations contractuelles spécifiques, dans des États Membres de l'UE ou dans des pays hors de l'UE. Les Données peuvent être communiquées à des tiers pour se conformer à des obligations légales, pour exécuter des ordres émanant d'Autorités Publiques ou pour faire valoir un droit des Responsables de traitement devant les autorités judiciaires.
- Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le Responsable du traitement peut transférer les Données dans des pays hors de l'Espace Economique Européen (EEE), y compris les stocker dans des bases de données gérées par des entités agissant pour le compte du Responsable du traitement.
La gestion des bases de données et le traitement des Données sont liés aux finalités du traitement et sont effectués conformément à la loi sur la protection des données en vigueur. Si les Données sont transférées en dehors de l'EEE, FCA France prendra toutes les mesures contractuelles appropriées pour garantir une protection adéquate des Données, y compris - entre autres - des accords basés sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne pour régir le transfert de données personnelles en dehors de l'EEE.
- Les Données seront conservées pendant la période considérée comme strictement nécessaire au regard de la finalité précitée (le traitement de la demande dans le cadre de la commande de Documents). Cependant, les Données peuvent être conservées pour une période plus longue en cas de réclamations éventuelles et/ou existantes ou des contentieux judiciaires concernant la prestation fournies par FCA France.
- Le Client bénéficie des droits suivants :
- droit d'accès signifie le droit d'obtenir de FCA France (Service Homologation) la confirmation que ses Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données;
- droit de rectification et droit à l’effacement signifie le droit d'obtenir la rectification de Données inexactes et/ou incomplètes, ainsi que l'effacement de Données lorsque la demande est légitime;
- droit à la limitation du traitement signifie le droit de demander la suspension du traitement lorsque la demande est légitime;
- droit à la portabilité des données signifie le droit d'obtenir des Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, ainsi que le droit de transférer des Données à d'autres responsables de traitement;
- droit d'opposition signifie le droit de s'opposer au traitement des Données lorsque la demande est légitime, y compris lorsque les Données sont traitées pour le marketing ou le profilage, le cas échéant;
- droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en cas de traitement illégal des Données ;
- droit de définir des directives relatives au sort de ses Données après son décès.
Le Client peut exercer les droits précités en écrivant à FCA France – Service Homologation – 6 rue Nicolas Copernic, ZA Trappes –Elancourt (78190)